Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2004 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 21/04/2004, 265749)
| Date de Résolution | 21 avril 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme (SA) GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château de la Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
la société soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, le capital social de la société est détenu à concurrence de 90 % par des rapatriés et leurs enfants, qui bénéficient dans les mêmes conditions que leurs parents des dispositifs d'aide au désendettement ; que l'exigibilité des dettes opposables à la SA GROUPE COMTE est de nature à caractériser l'urgence ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2004, présenté par le Premier ministre ; il tend au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la société n'a pas de lien direct avec le rapatriement dès lors qu'elle a été créée plus de 30 ans après le rapatriement de ses fondateurs ; que le capital de la société n'est détenu qu'à 20,0106 % par des rapatriés ; que les parts détenues par les enfant de rapatriés n'ont pas à être prises en compte ; que l'exigibilité des dettes opposables à la SA GROUPE COMTE n'est pas suffisante pour justifier l'urgence ;
Vu 2°) sous le n° 265750, la requête présentée par Mme Chantal A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999 ;
- de mettre à la...
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