Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 septembre 2008 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2008, 320384)
| Date de Résolution | 18 septembre 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Chouaïb A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
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) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer son dossier de demande de visa de court durée dans un délai de cinq jours et ce sous astreinte de 150 euro par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d'urgence est remplie puisque la conciliation devant le juge des affaires familiales est fixée au 26 septembre 2008 ; que cette audience a été déjà deux fois reportée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'en effet elle méconnaît le droit de M. A à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'elle méconnaît également l'obligation qui lui est faite de se présenter devant le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ;
Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence, dès lors que le refus de visa ne crée pas en lui-même de situation d'urgence et que l'absence du requérant à la procédure de conciliation n'invalide pas la procédure ; que l'absence de l'intéressé à la tentative de conciliation ne porte pas atteinte au droit de la défense, cette procédure n'étant pas un jugement au fond ; que les circonstances de ce mariage et du divorce consécutif montrent un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Vu, enregistré le 11 septembre 2008, le mémoire en réplique présenté par M. A ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le refus de visa porte atteinte aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le déroulement de la procédure de conciliation en dehors de la présence du mari constitue une discrimination à raison du sexe ; que le principe du...
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