Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 juillet 1988, 95398 95738, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 juillet 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, °1) sous le °n 95 398, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant-dire-droit sur la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant, ordonné un supplément d'instruction à l'effet de l'inviter à présenter ses observations dans le délai d'un mois,

°2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu, °2) sous le °n 95 738, l'ordonnance °n 198/88 du 23 février 1988 du président du tribunal administratif de Bordeaux transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule le jugement précité en date du 4 février 1988 du tribunal administratif de Bordeaux,

°2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés du sécretaire d'Etat aux anciens combattants sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la demande formée le 14 août 1986 par M. X... contre la décision du 22 juin 1983 lui refusant la carte du combattant n'était pas tardive et a avant dire-droit imparti au secrétaire d'Etat un délai d'un mois pour produire ses observations ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 27 juin 1983 de la décision du 22 juin 1983 du commissaire de la République du département de la Dordogne ; qu'il a, le 26 juillet 1983, adressé au directeur du service départemental des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT