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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68775)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 juillet 1967
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du préfet du Var du 20 août 1960 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière "les Anémones" ; ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;

Vu le décret du 31 décembre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, pendant la période de révision d'un plan d'urbanisme, "le préfet peut, par dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions s'il estime que ces travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé" ; que, si, par suite, le préfet du Var était habilité à délivrer un permis de construire pour des travaux non conformes au plan d'urbanisme de la ville de Saint-Raphael dont la révision avait été ordonnée par arrêté ministériel du 4 juin 1959, il ne pouvait accorder cette autorisation pour des travaux dont rien ne permettait de penser, à la date de la délivrance du permis, qu'ils seraient compatibles avec le nouveau plan en cours d'élaboration ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis délivré par le préfet du Var le 20 août 1960 à la Société civile Les Anémones en vue de la construction d'un immeuble d'une hauteur supérieure à celle qui était autorisée par le programme des servitudes...

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