Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 60516)
| Date de Résolution | 13 juillet 1967 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE de la commune d'Auboué, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 6 février 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1960 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a annulé l'arrêté du maire de ladite commune du 5 novembre 1960, interdisant le passage et le stationnement des troupes allemandes sur le territoire de la commune, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté préfectoral ;
Vu le décret du 11 octobre 1952 portant application de la convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ; la loi du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au comité de l'Atlantique Nord signé le 23 octobre 1954 ; le décret du 30 décembre 1959 portant publication des accords relatifs à la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne et des autres accords signés le 23 Octobre 1954 ; le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
Sur la compétence :
CONSIDERANT que, par un arrêté en date du 8 novembre 1960, le préfet de Meurthe-et-Moselle a annulé l'arrêté du maire de la commune d'Auboué en date du 5 novembre 1960, interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune ; que si ledit passage s'effectuait en vertu de la convention, en date du 19 juin 1951, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1952, conclue en application du Traité de l'Atlantique-Nord du 4 avril 1949 et relative au statut des forces des Etats parties à ce traité et en vertu du protocole d'association de la République fédérale d'Allemagne signé le 23 octobre 1954 et ratifié en Vertu de la loi du 3 avril 1955, l'arrêté attaqué du préfet de Meurthe-et-Moselle, pris en application de...
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