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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 72118)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 juillet 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE ANONYME "SCIERIE MENUISERIE" DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DEEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 22.808 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;

VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES... LA DETERMINATION DES LOCAUX VISES... SERA COMPRISE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE LOI..." ; QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 DISPOSE QUE "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE... 2° LES LOCAUX SITUES DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU EN CONSTITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE, Y COMPRIS LES BUREAUX, LES GARAGES ET LES LOCAUX DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE..." ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SITUES DANS L'ENCEINTE OU CONSIITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE...

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