Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 63176)
| Date de Résolution | 2 juillet 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS X... CORRESPONDANT A UNE CREANCE POUR FRAIS DE STATIONNEMENT DE SACHERIE, SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ... TOUTES CREANCES QUI N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUXQUELLES ELLES APPARTIENNENT N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE... " ; QUE, D'UNE PART, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EST EN DROIT D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET PEUT, ALORS MEME QU'UNE CREANCE INVOQUEE A SON ENCONTRE SE RATTACHE A UNE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, SE PREVALOIR EVENTUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 19, 20 ET 28 DU DECRET DU 18 JUIN 1941 ALORS EN VIGUEUR, RELATIFS A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE NATIONALE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, FIXENT AU 31 JUILLET DE CHAQUE ANNEE LA DATE A RETENIR POUR LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET L'ETABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL ET DU COMPTE DE GESTION, L'EXERCICE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION, PAR LEDIT OFFICE, DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, COMMENCE LE PREMIER JOUR DE CHAQUE ANNEE CIVILE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES DONT L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT N'AURAIENT PU ETRE EFFECTUES, DANS LES DELAIS PRESCRITS, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OU PAR...
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