Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 68936)
| Date de Résolution | 12 juillet 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SEMOULERIES ALGERIENNES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° DU DECRET N° 65-985 DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA SEMOULERIE ; 2° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1965 RELATIF A LA LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'INDUSTRIE SEMOULIERE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938, LA LOI DU 11 AOUT 1941, LE DECRET DU 20 MARS 1956 ET LE DECRET DU 18 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA SEMOULERIE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DES REQUERANTS, LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES "TRAVAUX PUBLICS ENTENDU" ; QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DECIDER DE NE PAS PORTER LE PROJET DU DECRET DONT S'AGIT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AURAIT PAS ETE CONSULTE SUR LEDIT PROJET MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1953, PUIS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., QUE LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE SON ETABLISSEMENT EST AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERCEPTION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE VERSEE PAR LES INDUSTRIELS DE LA SEMOULERIE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, FIGURE DE 1956 A 1964 SUR LA LISTE DES TAXES PARAFISCALES ANNEXEE CHAQUE ANNEE A LA LOI DE X... ET DONT LA PERCEPTION ETAIT AUTORISEE PAR LADITE LOI ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE PARAFISCAL DE LA COTISATION DONT S'AGIT, QUI AVAIT AU RESTE ETE SUBSTITUEE A LA TAXE QUE LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ETAIT AUTORISE A PRELEVER EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AOUT 1941, NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 AOUT...
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