Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72648)
| Date de Résolution | 12 juillet 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DU 3 AVRIL 1909 ET DU 3 MAI 1923 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 27 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONSIDERANT QUE SI LES VETERINAIRES SANITAIRES INSTITUES ET ORGANISES PAR LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DES 3 AVRIL 1909 ET 3 MAI 1923 NE FONT PAS PARTIE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION, ILS DOIVENT CEPENDANT ETRE REGARDES, TANT EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS QUE DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL ILS SONT SOUMIS, COMME AYANT AVEC L'ETAT UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LES MET AU NOMBRE DES AGENTS VISES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES PIECES RELATIVES AUX DEUX GRIEFS SUR LESQUELS SE TROUVE FONDEE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE ; QUE SI, A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, D'AUTRES FAITS AVAIENT ETE REPROCHES AU REQUERANT, IL EST CONSTANT QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE RETENUS CONTRE LUI ET N'ONT PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LES DOCUMENTS CONCERNANT CES FAITS NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUES POUR PRETENDRE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LA PRESENCE AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES QUI A ETE A L'ORIGINE DES POURSUITES : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 27 AVRIL 1962, "INSTITUANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES VETERINAIRES TITULAIRES DU MANDAT SANITAIRE", LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DE CE DEPARTEMENT FAIT PARTIE DUDIT CONSEIL ; QU'IL LUI APPARTIENT, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES ATTRIBUTIONS, DE PRESCRIRE L'OUVERTURE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE D'UN AGENT PLACE SOUS SON AUTORITE OU SON CONTROLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI