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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 74921)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 juillet 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 31 JANVIER 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LA DAME GILLE GENEVIEVE X... AUX ARCHIVES NATIONALES CONTRE UNE NOTE DE SERVICE DU 18 NOVEMBRE 1963 MUTANT L'INTERESSEE A LA SECTION "OUTRE-MER" DES ARCHIVES NATIONALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE NOTE DE SERVICE ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 3A JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT ANALYSE LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : " L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;

CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A MUTE LA DAME Y... DU DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES A LA...

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