Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75671)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 juillet 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REJET DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE RECLAMATION EN DATE DU 8 JUIN 1965 VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTREES LE 7 MARS 1968 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ONT PU ETRE COMMUNIQUEES AU SIEUR X... QUE LE 8 MARS 1968, AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE TENUE LE MEME JOUR ET A LAQUELLE LE REQUERANT ASSISTAIT, ELLES NE CONTENAIENT AUCUN ELEMENT DONT LE REQUERANT N'AIT EU DEJA CONNAISSANCE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE DU 28 NOVEMBRE 1966 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; QUE, DES LORS, LE BREF DELAI DONT LE SIEUR X... A DISPOSE AVANT D'ETRE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES N'A PAS EU, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET D'ENTACHER CELLE-CI D'IRREGULARITE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT