Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 240108)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A..., demeurant ... ; Mme Isabelle XR..., épouse A..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire XO..., demeurant 70, rue du président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M. Jean-Yves H..., demeurant ... ; M. Jean XY..., demeurant ... ; Mme Sophie P..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre XA..., demeurant ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; Mme Nicole XF..., demeurant ... ; Mme Annick XE..., demeurant ... ; M. Stéphane N..., demeurant 82, rue du président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; Mme Sylvie XM..., demeurant ... ; M. Alain T..., demeurant ... ; M. Denis XG..., demeurant ... ; M. Michel DE XI..., demeurant 33, rue du président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; Mme Maria-Fernanda V..., demeurant ... ; Mme Anne-Marie XS..., demeurant 2, place d'Estienne d'Orves à Levallois-Perret (92300) ; Mme Christine RIFFAUD, demeurant 4, place de la République à Levallois-Perret (92300) ; M. François CLIN, demeurant 10, rue Louise Michel à Levallois-Perret (92300) ; M. Georges RENOU, demeurant 29, quai Michelet à Levallois-Perret (92300) ; Mme Martine HUGET, demeurant 86, rue du président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; Mme Andrée Sylvie XH..., demeurant ... ; M. Bertrand XL..., demeurant ... ; Mme Carole Z..., demeurant ... ; Mme Astrid U..., demeurant ... ; Mme Manuela M... DE LA CHATRE, demeurant ... ; M. Tony XV..., demeurant ... ; Mme Cécile X..., demeurant ... ; M. Pascal XQ..., demeurant ... ; M. Dominique XT..., demeurant ... ; Mme Frédérique D..., demeurant ... ; Mme Jeanine G..., demeurant 5, place de la République à Levallois-Perret (92300) ; Mme J... DE LA HAYE, demeurant ... ; M. Patrick E..., demeurant ... ; M. Serge XK..., demeurant ... ; M. Hervé F..., demeurant ... ; Mme Monique XU..., demeurant ... ; Mme Madeleine XW..., demeurant ... ; Mme Bénédicte YX..., demeurant ... ; M. James Q..., demeurant ... ; M. Jean YW..., demeurant ... ; M. Denis R..., demeurant ... ; M. Vicky XX..., demeurant ... ; M. Romuald XB..., demeurant ... ; M. Patrick O..., demeurant ... ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2001 en tant qu'il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
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) de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine tendant à ce que M. A... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal en application de l'article L. 118-3 du code électoral et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de Levallois-Perret, la protestation de Mme Gaby-Elisabeth XZ... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales et, subsidiairement, aux mêmes fins que le déféré du préfet, et la protestation de M. Olivier de I... tendant à l'annulation des opérations électorales ;
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) de valider les opérations électorales contestées ;
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) de condamner l'Etat, Mme XZ... et autres et M. de I... à leur verser la somme de 2 000 euros pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Moyens de l'Affaire N° 240108
ils soutiennent que l'inéligibilité invoquée à l'encontre de M. A... vient s'ajouter à une...
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