Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1993, 66031, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 juin 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d' Argenteuil (Val-d'Oise) pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances d'assainissement et de taxes diverses dues au receveur-percepteur d' Elne (Pyrénées-Orientales) et de la décision du 19 octobre 1984 du receveur-percepteur d'Elne de lui restituer une somme de 9 929,51 F correspondant à un excédent de versement des taxes foncières concernant les propriétés qu'il possède sur le territoire de cette commune ;

  2. ) annule pour excès de pouvoir ces décisions et en outre les opérations du 26 décembre 1984 effectuées sur son compte courant postal et la décision du 3 janvier 1985 du chef du centre des chèques postaux de Paris rejetant son opposition à ces opérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat :

Considérant que, par arrêté du 14 février 1985 publié au Journal Officiel le 21 février suivant, le ministre de l'économie, des finances et du budget a délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la comptabilité publique et du chef de service, à M. Jean-Louis X..., sous-directeur, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; qu'il s'en suit que M. X... était compétent pour signer par délégation du ministre le mémoire enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit mémoire aurait été signé par une personne non habilitée à le faire ne peut qu'être rejeté...

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