Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1993, 66031, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 28 juin 1993 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d' Argenteuil (Val-d'Oise) pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances d'assainissement et de taxes diverses dues au receveur-percepteur d' Elne (Pyrénées-Orientales) et de la décision du 19 octobre 1984 du receveur-percepteur d'Elne de lui restituer une somme de 9 929,51 F correspondant à un excédent de versement des taxes foncières concernant les propriétés qu'il possède sur le territoire de cette commune ;
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) annule pour excès de pouvoir ces décisions et en outre les opérations du 26 décembre 1984 effectuées sur son compte courant postal et la décision du 3 janvier 1985 du chef du centre des chèques postaux de Paris rejetant son opposition à ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat :
Considérant que, par arrêté du 14 février 1985 publié au Journal Officiel le 21 février suivant, le ministre de l'économie, des finances et du budget a délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la comptabilité publique et du chef de service, à M. Jean-Louis X..., sous-directeur, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; qu'il s'en suit que M. X... était compétent pour signer par délégation du ministre le mémoire enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit mémoire aurait été signé par une personne non habilitée à le faire ne peut qu'être rejeté...
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