Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, du 2 juin 1965, 55592 56159)

Date de Résolution: 2 juin 1965
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-08-01-01 En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a réintégré en application de la loi du 7 février 1953, sans que celui-ci ait atteint la limite d'âge de son grade, dès lors que cet officier remplit les conditions pour avoir droit à pension pour ancienneté de service ; mais cette mesure, si elle intervient pour des... (voir le sommaire complet)

 
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LIENS

Décret 1961-03-29 décision attaquée annulation

Loi 1834-05-19

Loi 1905-04-22 art. 65

Loi 1953-02-07

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