Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1965, 58337 58338)

Date de Résolution:23 juin 1965
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et marchés qu'il tient de l'article 97-3° du Code de l'administration communale, en vue de la réorganisation générale imposée par le développement du marché fermier et... (voir le sommaire complet)

 
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LIENS

Code de l'administration communale 97-3

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