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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 juin 1968, 70900)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 juin 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 31 JANVIER 1963 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN ENGAGEANT A SON EGARD UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE SANCTION D'EPURATION ET QU'AU SURPLUS LEDIT ARRETE EST IRREGULIER COMME NE RESPECTANT PAS LES FORMES ET LES GARANTIES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE ;

CONS., D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS FAIT EN L'ESPECE APPLICATION AU SIEUR Y... DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ET N'A PU, DES LORS, VIOLER LES FORMES ET GARANTIES QUI Y SONT PRECISEES ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST MOTIVE PAR LES SEVICES GRAVES QUE LE SIEUR LIEUTAUD A X... OU LAISSE EXERCER SUR DES PERSONNES MISES EN ETAT D'ARRESTATION ET QUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DE POLICE, IL ETAIT CHARGE D'INTERROGER ; QU'ALORS...

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