Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, du 27 juin 1969, 73848)
| Date de Résolution | 27 juin 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AOUT 1965 EN TANT QUE LADITE DELIBERATION A TRANSFORME EN EMPLOI A MI-TEMPS LE POSTE A TEMPS COMPLET DE COMMIS DE MAIRIE, L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET SA DECISION DU 28 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965, L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET LA DECISION DUDIT MAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965 QUI ONT TOUS POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR X..., LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A LES DEFERER PAR UNE DEMANDE UNIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 44 ET 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DUDIT CODE, LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET AURAIT STATUE SUR LES RECLAMATIONS CONTRE CES DELIBERATIONS ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... CONTRE LA DELIBERATION SUSVISEE, PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET LA DECISION DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965 : - CONS. QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI