Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, du 20 mai 2003, 256744, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 mai 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer les conséquences d'un attentat politique dont il a été la victime le 10 juillet 1980 ;

il fait valoir que la requête par laquelle il a demandé cette indemnisation est pendante devant le tribunal administratif de Basse-Terre depuis 7 ans mais n'a pu être jugée en l'absence de mémoire en défense de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal... ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable... ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 511-1 précité que le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond de la demande d'indemnité de M. X ;

Considérant d'autre part que si la demande de M. X doit être regardée comme tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée...

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