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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 3 mai 1967, 67591)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 mai 1967
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 2e tour de scrutin pour la désignation du conseil municipal de Septêmes les Vallons Bouches du rhône , a annulé l'élection du sieur Y....

Considérant, d'une part, qu'il ressort d'une pièce produite devant le Conseil d'Etat que le sieur Y... remplissait, au 1er janvier de l'année de l'élection, les conditions pour être inscrit au rôle de la contribution mobilière dans la commune de Septêmes-les-Vallons ;

Considérant d'autre part, que si aux termes de l'article L. 230 du Code électoral "ne peuvent être conseillers municipaux, les individus privés du droit électoral et si l'article 5 du même code interdit d'inscrire sur la liste électorale les faillis non réhabilités, l'article 30 de la loi du 6 août 1953 dispose que : sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui, antérieurement au "1er janvier 1953, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire... "s'ils ont été décorés pour faits de guerre ou de résistance de la médaille militaire "ou de la Légion d'Honneur ou de la Croix de Guerre ou de la Médaille de la Résistance..." ; qu'il résulte de...

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