Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 3 mai 1968, 70326)
| Date de Résolution | 3 mai 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 15 MARS 1963 REFUSANT AU SIEUR Y... CLAUDE LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F AU SIEUR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;
VU LE DECRET DU 17 MARS 1808 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ET 7 AOUT 1950 ; LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 24 MAI 1949 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE PAR LE PREMIER EN DATE DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DUDIT MINISTRE REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR Y... LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE LE SECOND JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 1.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CE REFUS ;
CONS. QU'EU EGARD AU LIEN EXISTANT ENTRE LES DEUX LITIGES SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PU REGULIEREMENT FAIRE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS PAR UN MEME RECOURS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR Y... LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE : - CONS. QUE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 17 MARS 1808 DISPOSE QUE : "D'APRES LES EXAMENS, ET SUR LES RAPPORTS FAVORABLES DES FACULTES, VISES PAR LES RECTEURS, LE GRAND MAITRE X... LES RECEPTIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1950 : "TOUTE FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION COMMISE SOIT LORS DE L'INSCRIPTION, SOIT AU COURS D'UN EXAMEN, ENTRAINE LA NULLITE DE CET EXAMEN. EN CAS DE FLAGRANT DELIT, LE CANDIDAT QUITTE LA SALLE ; LA NULLITE DE L'EXAMEN EST...
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