Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 24 mai 1968, 73265)
| Date de Résolution | 24 mai 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 MAI 1967 EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LIMITE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964, REFUSANT DE LE REINTEGRER DANS LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS A LA PERIODE ALLANT DU 23 JUILLET 1957 AU 4 MAI 1959 ET, D'AUTRE PART, REJETTE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR A... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES ; QU'AINSI LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE REINTEGRATION : - CONS. QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 AVRIL 1964 A ANNULE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 AUSSI BIEN EN TANT QU'IL METTAIT FIN AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" QU'EXERCAIT LE SIEUR A... QU'EN CE QU'IL NOMMAIT A CES MEMES FONCTIONS LE SIEUR B... ; QUE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REINTEGRER LE SIEUR A... DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, A LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE ;
CONS. QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIT LE SIEUR A..., LE GOUVERNEMENT POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1952, LUI RETIRER A TOUT MOMENT SES FONCTIONS EN VUE D'Y NOMMER, DANS L'INTERET DU SERVICE, UN AUTRE FONCTIONNAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SES Z... A REINTEGRATION ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE ETEINTS LE 4 MAI 1959, DATE A LAQUELLE LE SIEUR B... A ETE REMPLACE PAR LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE QU'EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE LA REINTEGRER POUR LA PERIODE DU 23 JUILLET 1957 AU 4 MAI 1959 ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE SI L'EVICTION DU SIEUR A... DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 EN VUE DE PERMETTRE LA DESIGNATION DU SIEUR B... - LEQUEL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT NOMME A CE POSTE - A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A...
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