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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1968, 72043)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 mai 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT UN JOURNAL SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES AU MOYEN DE BENEFICES REALISES AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1966, EN VUE D'ACQUERIR DES MATERIELS, MOBILIERS ET AUTRES ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL, ... SONT ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A FAIT FIGURER DANS SES ECRITURES RELATIVES AUX EXERCICES 1959, 1960 ET 1961, UN COMPTE DE PROVISIONS DESTINE A PERMETTRE L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ET AUQUEL ELLE AFFECTAIT L'INTEGRALITE DE SES BENEFICES DISPONIBLES AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT LORS DES EXERCICES ANTERIEURS ; QU'A LA SUITE DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE A ENTENDU MODIFIER A DUE CONCURRENCE LA DOTATION DE SON COMPTE DE PROVISIONS...

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