Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 75219)

Date de Résolution:29 mai 1970
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser tous les élé... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 30 SEPTEMBRE ET 25 DECEMBRE 1966, 25 MARS ET 25 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LESDITS ARRETES LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1966, EN TANT QUE LE PREFET DE LA MANCHE N'A PAS FAIT MENTION DU BLE DANS LEDIT ARRETE, FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;

SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PREFET PUBLIE PAR ARRETE LA LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE DRESSEE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME ; QU'IL LUI APPARTIENT EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE QUALIFIER LES DENREES RETENUES, NOTAMMENT EN LES DEFINISSANT EN FONCTION DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS ;

CONS. QUE LE BEURRE, QU'IL SOIT OU...

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