Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 67221 ! 67525 74113)
| Date de Résolution | 29 mai 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, STATUANT SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA REINTEGRATION D'INTERETS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET D'AUTRE PART, STATUANT SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A DES DEFICITS PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, REINTEGRES DANS LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE, A PRESCRIT UNE EXPERTISE APRES LUI AVOIR ATTRIBUE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
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RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... UN DEGREVEMENT DE 59.743,90 F SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
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RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'..., ET D'AUTRE PART, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT, EN TANT QUE LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 JUIN 1964 NOTIFIE A LADITE SOCIETE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONCERNANT, NOTAMMENT, LES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE ET LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES LA SOCIETE X... ET CIE A ETE ASSUJETTIE, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959, D'UNE PART, ET 1955 A 1959, D'AUTRE PART ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'INTERETS SUR AVANCES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 9 MARS 1965 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE X... ET CIE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... ET CIE A CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1959, D'UNE PART, D'INTERETS AFFERENTS A DES AVANCES GRATUITEMENT CONSENTIES PAR ELLE A LA SOCIETE Y..., ET D'AUTRE PART, DE DEFICITS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU, POUR L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX ANNEES EN CAUSE, LUI DONNER SATISFACTION SUR LE PREMIER POINT, ET ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE SECOND ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL A EVALUE, PAR ERREUR, LE MONTANT DU DEGREVEMENT QU'IL AVAIT ENTENDU ACCORDER, NON A LA FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTE AUX SEULS INTERETS EN CAUSE POUR LES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, MAIS A LA TOTALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE EST, SUR CE POINT, ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA REINTEGRATION DES INTERETS SUSMENTIONNES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE X... ET CIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DES...
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