Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mars 1996, 171552 173897, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 mars 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Floressas (Lot) ;

- d'annuler lesdites élections ;

Vu 2°), sous le n° 173 897, la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Floressas (Lot) ;

- d'annuler lesdites élections ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Japiot, Auditeur,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme E... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il est constant que M. Pierre E..., auteur des protestations formées devant le tribunal administratif de Toulouse contre...

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