Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mars 1968, 70801)

Date de Résolution 8 mars 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSPEH SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A CET ETABLISSEMENT LE BENEFICE D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE SECONDE ECONOMIQUE ET DE PREMIERE COMMERCIALE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE AYANT FAIT L'OBJET DE LA LETTRE DU PREFET DT DE L'AUBE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 ;

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ; LE DECRET N° 60-390 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964, REFUSANT LA PASSATION D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES DEUX CLASSES DE "SECONDE ECONOMIQUE" ET DE "PREMIERE COMMERCIALE" DE L'ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSEPH A TROYES, LES DIRIGEANTS DE CET ETABLISSEMENT ONT, PAR LETTRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964, DEMANDE AU PREFET DE SAISIR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION DU LITIGE NE DE CE REFUS ; QUE LE PREFET, AU LIEU DE DEFERER A CETTE DEMANDE, A TRANSMIS LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1964 AU MINISTRE QUI A PRIS, LE 4 DECEMBRE 1964, UNE DECISION CONFIRMATIVE DE REJET NOTIFIEE PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1965 ; QUE, POUR ANNULER CETTE DERNIERE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET AVAIT, EN S'ABSTENANT DE SOUMETTRE LE LITIGE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE "EN CONSEQUENCE" LA DECISION PRIMITIVE DU 3 SEPTEMBRE 1964 QUE CELLE DU 4 DECEMBRE 1964 AVAIT CONFIRMEE EN RELEVANT, AU SURPLUS, QU'IL NE POUVAIT ETRE VERIFIE QU'ELLE AIT ETE PRISE APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE VICE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 DECEMBRE 1964 EST UN VICE PROPRE A LADITE DECISION ET QUE, N'AFFECTANT PAS LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 SEPTEMBRE 1964, IL NE...

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