Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 72329)

Date de Résolution13 mars 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES SIEURS X... ET Z... PIERRE A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1966 POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALASANI, A ANNULE LEUR ELECTION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE MAIRE ET L'ADJOINT DONT L'ELECTION EN QUALITE DE MAIRE ET D'ADJOINT A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE DOIVENT, EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET DES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CESSER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES 63 ET 66 QUE LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE DOIVENT ALORS ETRE EXERCEES, SUIVANT L'ORDRE DE SUPPLEANCE ETABLI, SOIT PAR UN ADJOINT, S'IL EN EXISTE UN DONT L'ELECTION N'AIT PAS ETE ANNULEE, SOIT, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER MUNICIPAL LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER SEUL, EN L'ABSENCE D'ADJOINT RESTANT EN FONCTION, A COMPETENCE POUR CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL AFIN DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT