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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 68999)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 mars 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MALAUSSENE A LICENCIE LA DAME X... LUCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME Y... AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR ARRETE DU MAIRE DE MALAUSSENE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 AU COURS DU STAGE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE A ETE PRISE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS POLITIQUES ; QU'ELLE A FAIT ETAT, NOTAMMENT, DE CE QUE, DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, AU COURS DUQUEL AVAIT EU LIEU LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU MAIRE, QUI...

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