Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 70120 ! 70135)
| Date de Résolution | 20 mars 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
-
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F COMPRENANT 5 434,05 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET 1 020 F DE PENALITE, ET QUI A ETE PRELEVEE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE ;
-
REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE L'EXPERT X... DE PROCEDER, EN QUALITE D'EXPERT Z..., A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI ONT ETE PRELEVEES PAR LA VOIE D'UN AVIS A TIERS-DEBITEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. D'UNE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN AVIS A TIERS-DETENTEUR DOIVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION ; QUE LADITE OPPOSITION DOIT ETRE SOUMISE EN PREMIER LIEU AU CHEF DE SERVICE COMPETENT ET PORTEE, A DEFAUT DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS COMME DANS LE CAS OU LA DECISION RENDUE NE DONNE PAS SATISFACTION AU CONTRIBUABLE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA DAME Y..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 3 JUILLET 1963, FAISANT SUITE A LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI