Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1899 (cas Conseil d'Etat, du 17 novembre 1899, 90109)

Date de Résolution:17 novembre 1899
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

16-03-02-01[1] L'arrêté par lequel un maire réglemente les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants en vue non d'assurer le maintien du bon ordre et de la circulation, mais de sauvegarder les intérêts des commerçants de détail contre la concurrence des marchands ambulants, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. . Lorsque les dispositions d'un règlement s'enchaînent... (voir le sommaire complet)


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