Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 66378)

Date de Résolution 8 novembre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR CET ARTICLE 2 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES I.S.O.F.I. ET LA SOCIETE MATERIAUX-SERVICE, DANS L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULON ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LE 13 MARS 1959 L'UN DES BATIMENTS DE L'ABATTOIR DE LAGOUBRAN A TOULON, DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 30 JUIN 1958, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR L'ARTICLE 1ER, NON ATTAQUE, DE SON JUGEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE VIDAL, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE DE CES BATIMENTS, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE REQUERANTE L'INDEMNITE DE 56.157,70 F QUE CETTE DERNIERE AVAIT DU PAYER A LA VILLE DE TOULON, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX MOTIFS QUE LADITE ENTREPRISE ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES OUVRAGES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ET QU'EN OUTRE L'INACTION DU GARDIEN DE NUIT QU'ELLE EMPLOYAIT AVAIT CONTRIBUE A AGGRAVER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES EN RETARDANT L'INTERVENTION DES SECOURS ;

CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, QUI AVAIT EGALEMENT PASSE DES MARCHES AVEC LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES POUR DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES ET AVEC LA SOCIETE "MATERIAUX-SERVICE" POUR LA CONSTRUCTION DE CHAPES SPECIALES DANS CERTAINS BATIMENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE CES DEUX ENTREPRISES AVEC L'ENTREPRISE VIDAL ; QUE, PAR L'ARTICLE 2 ATTAQUE DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE CES DERNIERES ENTREPRISES ;

CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES ENTREPRISES DE TRAVAUX DE LA VILLE DE TOULON AINSI QUE DE L'ARTICLE 31 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PROPRES A LA CONSTRUCTION DE L'ABATTOIR DE LAGOUBRAN QUE L'ENTREPRENEUR GARDE LA RESPONSABILITE DES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE A L'ENCONTRE DES DEUX ENTREPRISES SUSNOMMEES DES LORS QUE LE BATIMENT...

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