Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 27 novembre 1968, 68635)
| Date de Résolution | 27 novembre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SES DECISIONS DES 13 FEVRIER 1962 ET 4 MAI 1964 REJETANT LES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEES POUR LE CENTRE TECHNIQUE ET MENAGER "LA PROVIDENCE" A VALENCE DROME , ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR SARANO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET. CE REGIME EST APPLICABLE A DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE OU DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION. LE CONTRAT SIMPLE PORTE SUR UNE PARTIE OU SUR LA TOTALITE DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS. IL ENTRAINE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE ET LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT. PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE, SI, POUR OBTENIR UN CONTRAT SIMPLE, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT REMPLIR LES QUATRE CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 5 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, STATUANT APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, A LE DROIT D'APPRECIER, POUR CEUX DES ETABLISSEMENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS, L'OPPORTUNITE DE LA PASSATION DU CONTRAT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1962 : - CONS. QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LES MOTIFS DE REFUS TIRES PAR LE MINISTRE DE L'INSUFFISANCE DES EFFECTIFS ET DE L'INSALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES ETAIENT EN FAIT SANS VALEUR DANS L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES AUTRES MOTIFS DE REFUS RELATIFS A L'INSUFFISANCE DU MATERIEL SCOLAIRE ET AU MANQUE D'INTERET PRATIQUE DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR L'ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS...
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