Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 27 novembre 1968, 68648 71931)
| Date de Résolution | 27 novembre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A SA CONDAMNATION, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES PREJUDICES ALLEGUES ;
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REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A CONDAMNE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A PAYER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 7.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UNE MEME OPERATION DE RECONSTRUCTION ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 68.648 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CONDE-SUR-NOIREAU, L'ENTREPRISE BOBITTO ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, SI 15 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE A... D'Y PROCEDER" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1548 SUSRAPPELE, LA RECEPTION DEFINITIVE NE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE...
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