Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 novembre 1969, 76323)
| Date de Résolution | 12 novembre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 81.277 F, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE LA REQUERANTE DANS LES DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TIENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 RAPPROCHE DES MOTIFS QUI EN CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A INVITE LA DAME VEUVE X... A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS EN VUE DE LUI PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, IL A ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE LORS DU TRAITEMENT DU SIEUR X..., LA RESPONSABILITE DE CETTE ADMINISTRATION ET A ESTIME QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LIMITEES AU PREJUDICE MATERIEL, AU PREJUDICE MORAL ET AUX FRAIS FUNERAIRES, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HOSPITALISATION, RESULTANT POUR LA DAME BENOIT DE Y... DECES, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DANS LES DROITS QUE LADITE DAME Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ; QUE LE JUGEMENT SUSINDIQUE AVAIT A CET EGARD UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, RECEVABLE A FAIRE APPEL DE Y... JUGEMENT QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LE 11 AOUT 1967 ; QUE LA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...
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