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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 novembre 1969, 76517 76518)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 novembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

  1. REQUETE DU SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI DE 1RE CLASSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A RETIRE AUX CONDUCTEURS DE VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE L'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR DEUX VOITURES QUI LEUR ETAIT RESERVE DANS LA COUR D'ARRIVEE DE LA GARE SAINT-LAZARE A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

  2. REQUETE DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE TENDANT AUX MEMES FINS ;

VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ET LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 DU PREFET DE POLICE, QUI ONT SUPPRIME LES DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT JUSQUE LA RESERVES AUX VOITURES DE PLACE DE 1RE...

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