Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449)
Date de Résolution | 13 novembre 1970 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS UNE SOMME DE 29 133, 221 ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ET DES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 18 MARS 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS A DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SUBSIDIAIREMENT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 29 133, 22 F, CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DES DEPENSES QU'ELLE A DU EXPOSER POUR RETABLIR LES CABLES ELECTRIQUES DE TRACTION D'UNE LIGNE DE TROLLEYBUS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA VOIE FERREE MARSEILLE-VINTIMILLE PAR LA ROUTE NATIONALE N° 8 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEMANDE QUE CETTE CONDAMNATION SOIT REDUITE AU MONTANT DES DEPENSES QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES SI LE PONT AVAIT ETE RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE ; QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS QUI CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PRESENTE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QU'AU CAS OU LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SERAIT DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE SA CONDAMNATION, LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'ETUDE DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, RENDUE NECESSAIRE PAR L'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VITIMILLE, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMANDE, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ROUTIERE, UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE L'OUVRAGE ET DE SES VOIES D'ACCES ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE QUE LE MONTANT DES DEPENSES QUI AURAIT ETE NECESSAIRE SI LE PONT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI