Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449)

Date de Résolution13 novembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS UNE SOMME DE 29 133, 221 ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ET DES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 18 MARS 1967 ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS A DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SUBSIDIAIREMENT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 29 133, 22 F, CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DES DEPENSES QU'ELLE A DU EXPOSER POUR RETABLIR LES CABLES ELECTRIQUES DE TRACTION D'UNE LIGNE DE TROLLEYBUS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA VOIE FERREE MARSEILLE-VINTIMILLE PAR LA ROUTE NATIONALE N° 8 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEMANDE QUE CETTE CONDAMNATION SOIT REDUITE AU MONTANT DES DEPENSES QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES SI LE PONT AVAIT ETE RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE ; QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS QUI CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PRESENTE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QU'AU CAS OU LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SERAIT DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE SA CONDAMNATION, LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'ETUDE DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU PONT DE L'ESCAILLON, RENDUE NECESSAIRE PAR L'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VITIMILLE, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMANDE, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ROUTIERE, UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE L'OUVRAGE ET DE SES VOIES D'ACCES ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE QUE LE MONTANT DES DEPENSES QUI AURAIT ETE NECESSAIRE SI LE PONT...

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