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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 novembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL AVAIT ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 6 MAI 1959 PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE "LE RABELAIS" ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 29 AOUT 1955 ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET MODIFIANT LEDIT REGLEMENT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LA DEROGATION DEMANDEE PAR LE SIEUR Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SITUE RUE FREDERIQUE X... A MONTPELLIER ET QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 MAI 1958, PORTAIT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DUDIT REGLEMENT RELATIFS A LA HAUTEUR DES BATIMENTS, ET A EU POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR TOTALE DE 17, 20 METRES ; QU'EN ACCORDANT AU SIEUR A... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 21, 40 METRES, LE MAIRE DE MONTPELLIER A MECONNU LA PORTEE DE LA DEROGATION ACCORDEE, ET, PAR LA MEME ENTACHE SA DECISION DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI C'ETAIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AVAIT, PAR LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1962, FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 6 MAI 1959 AU SIEUR Y..., AU MOTIF QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PROJETE EXCEDAIT...

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