Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 76632)
| Date de Résolution | 18 novembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA DAME VEUVE A... LES SOMMES DE 3 367,96 F ET 11 500 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 300 F ET A SYLVIE Z... LA SOMME DE 200 F, ET A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE LA SOMME DE 2 625,73 F PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ACCORDE A LA DAME VEUVE A... ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 20 NOVEMBRE 1965, LE SIEUR A... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT, PROVOQUE PAR UNE EXPLOSION CONSECUTIVE A UNE FUITE AYANT POUR ORIGINE LA FISSURE D'UNE CONDUITE DE GAZ EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ;
CONS. QUE S'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU SIEUR A... DE NE PAS AVOIR AVISE GAZ DE FRANCE DE LA FUITE QU'IL AVAIT CONSTATEE, EN REVANCHE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN UTILISANT SON BRIQUET DANS LA CAVE, ALORS QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS UNE ODEUR DE GAZ Y AVAIT ETE DECELEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE SERVICE PUBLIC DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; QUE TOUTEFOIS IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN PORTANT DE LA DEMIE AUX DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MISE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE A... : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS DE DEUIL ET DE FRAIS FUNERAIRES DONT LA DAME VEUVE A... EST FONDEE A DEMANDER LA PRISE EN COMPTE S'ELEVE, COMPTE TENU D'UNE DEDUCTION DE 1 000 F OPEREE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A 5 736,02 F ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE LA DAME VEUVE A... A ETE PRIVEE DE SON LOGEMENT PENDANT PRES DE SIX MOIS ; QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE CE CHEF PEUT ETRE JUSTEMENT ESTIME A 1 000 F ;
CONS. EN TROISIEME LIEU QUE LA DAME VEUVE A... A DROIT A LA REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE LE DECES DE SON EPOUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CE PREJUDICE EN LE FIXANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE...
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