Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 79627)

Date de Résolution20 novembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... MARIE A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 A L'ANGLE DES RUE LASSAIGNE ET DESFLACHES A SAINT-ETIENNE LOIRE DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE D'UN TRONCON DE POTEAU EN SAILLIE SUR LE TROTTOIR, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F A LA DAME X... ET UNE SOMME DE 3 801, 26 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, INDIQUE DES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET A, PAR SUITE, SUFFISAMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;

AU FOND : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 VERS 14 HEURES 30 LA DAME X... QUI CIRCULAIT A PIED RUE LASSAIGNE A SAINT-ETIENNE LOIRE A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR D'UN TRONCON DE POTEAU LAISSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE APRES LA CLOTURE D'UN CHANTIER ; QUE L'EXISTENCE DE CET OBSTACLE, MAINTENU DURANT PLUSIEURS JOURS, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CES FAITS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CEPENDANT CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE, DANS L'ESPECE, DU FAIT DE L'INATENTION DE LA VICTIME QUI, HABITANT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA MOITIER DES CONSQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR...

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