Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 79627)
Date de Résolution | 20 novembre 1970 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... MARIE A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 A L'ANGLE DES RUE LASSAIGNE ET DESFLACHES A SAINT-ETIENNE LOIRE DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE D'UN TRONCON DE POTEAU EN SAILLIE SUR LE TROTTOIR, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F A LA DAME X... ET UNE SOMME DE 3 801, 26 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, INDIQUE DES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET A, PAR SUITE, SUFFISAMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
AU FOND : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 VERS 14 HEURES 30 LA DAME X... QUI CIRCULAIT A PIED RUE LASSAIGNE A SAINT-ETIENNE LOIRE A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR D'UN TRONCON DE POTEAU LAISSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE APRES LA CLOTURE D'UN CHANTIER ; QUE L'EXISTENCE DE CET OBSTACLE, MAINTENU DURANT PLUSIEURS JOURS, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CES FAITS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CEPENDANT CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE, DANS L'ESPECE, DU FAIT DE L'INATENTION DE LA VICTIME QUI, HABITANT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA MOITIER DES CONSQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR...
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