Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, du 7 novembre 1973, 85237)
Date de Résolution | 7 novembre 1973 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Requête du sieur X... Antoine tendant à l'annulation de l'article 5 d'un jugement du 24 septembre 1971 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sur la requête du sieur X... François , l'arrêté du préfet de la Corse du 4 juillet 1969 accordant un permis de construire au requérant, ensemble au rejet des conclusions présentées contre ledit arrêté par le sieur X... François ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ; le décret du 30 novembre 1961 et le décret du 13 septembre 1961 ; le Code général des impôts ; la loi du 26 décembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué comporterait des irrégularités de forme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ledit jugement est suffisamment motivé ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par le sieur X... François au Tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête du sieur X... François a été enregistrée le 14 octobre 1969 au greffe du Tribunal administratif de Nice ; qu'elle était dirigée contre un arrêté en date du 4 juillet 1969 accordant un permis de construire au sieur X... Antoine : que le sieur X... François disposait, pour contester cet arrêté, d'un délai de deux mois à compter de l'expiration de la période de deux mois prévue pour l'affichage en mairie du permis de construire par l'article 31 du décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 alors en vigueur ; que, quelle qu'ait été la date de l'affichage en mairie, ce délai total de quatre mois n'était pas expiré à la date du 14 octobre 1969 ; que par suite, en tout état de cause, la demande n'était pas tardive ;
Considérant que le sieur X... François , voisin immédiat du sieur X... Antoine était partiellement privé de la vue sur la mer par la construction autorisée par l'arrêté du 4 juillet 1969 ; qu'il avait intérêt à contester la légalité de cette décision ;
Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 89 du Code de l'urbanisme et de l'habitation "le permis de construire ne peut être accordé que si...
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