Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, du 14 novembre 1973, 85982)

Date de Résolution14 novembre 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE DECLARER L'ENTREPRISE PAIR, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 4 OCTOBRE 1966, DANS SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE 4 OCTOBRE 1966, LE SIEUR X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE DANS L'ALLEE SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS, RECEMMENT OUVERTE DANS UNE ZONE EN COURS D'AMENAGEMENT DITE "PARC DE GRANDMONT", A HEURTE UN CABLE METALLIQUE QUE LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE PAIN AVAIENT TENDU EN TRAVERS DE CETTE VOIE AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DANS UN CHANTIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT QUI A CAUSE DES DOMMAGES MATERIELS ET CORPORELS, LE SIEUR X... ET LE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE TOURS, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ONT, PAR UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE PAIN ET CELLE DE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES VIS-A-VIS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE PAIN ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SIEUR X... SE RENDAIT AUX BATIMENTS UNIVERSITAIRES DE TOURS GRANDMONT DONT IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU RESTAURANT ET DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES AUXQUELS ETAIENT AFFECTE CES BATIMENTS, SURVEILLER LA FINITION DES TRAVAUX ET L'EQUIPEMENT EN MOBILIER ; QU'IL ETAIT AINSI ETRANGER AUX TRAVAUX QUE L'ENTREPRISE PAIN, AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT AUCUN LIEN PROFESSIONNEL, EXECUTAIT DANS SON PROPRE CHANTIER ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE SE TROUVE ENGAGEE MEME EN...

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