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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 4 octobre 1967, 69573)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 octobre 1967
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête des sieurs Y... et des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1964 par lequel le maire de Grandru leur a ordonné de prendre possession de nouvelles concessions dans le cimetière de Grandru et de libérer et de remettre en Etat les concessions qui leur avaient été précédemment attribuées ; ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;

Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Considérant qu'aux termes de l'article 97 du Code de l'administration communale, " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment... 4° ... le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par trois arrêtés en date du 5 septembre 1957, des concessions funéraires perpétuelles ont été accordées aux sieurs Y... et X... et à la dame Z... dans le cimetière de la commune de Grandru ; que ceux-ci ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant aux consorts A..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient...

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