Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 11 octobre 1968, 68856)
| Date de Résolution | 11 octobre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR ESPOSITO MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE, LE 12 MAI 1963, BOULEVARD PAOLI A BASTIA ; CE FAISANT, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT DELEGUE A LA SURVEILLANCE DES SERVICES DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE BASTIA, FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 14 JANVIER 1963 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 64 DU CODE PRECITE ; QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT A EU LIEU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : CONDAMNER LA VILLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE OU RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL POUR FIXER L'INDEMNITE ; ENSEMBLE CONDAMNER LA VILLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX DEPENS ;
VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE, D'UNE PART POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET, D'AUTRE PART, POUR LA VILLE DE BASTIA, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 24 SEPTEMBRE 1964 ET 26 JUILLET 1966, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 6 MARS 1967 ET TENDANT AU REJET DE LA REQUETE AU MOTIF : 1° SUR LA COMPETENCE : QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETANT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; 2° SUR LE FOND, QUE LE SIEUR ESPOSITO N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX SOIT REELLEMENT SURVENU ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE DE TOUTE FACON LEDIT ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ; QUE SUBSIDIAIREMENT LA DEMANDE DU REQUERANT EST EXCESSIVE PAR SON MONTANT ;
VU LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE POUR LE SIEUR ESPOSITO, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 28 JUIN 1967 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE LE REQUERANT ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE MATIN DE L'ACCIDENT...
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