Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 74100)
| Date de Résolution | 1 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... EN LEUR NOM PROPRE UNE INDEMNITE DE 5 000 F ET EN QUALITE DE TUTEURS NATURELS DE LEUR FILLE, UNE SOMME DE 20 000 F ET A LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P. UNE SOMME DE 60,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE MARIE-CHRISTINE X... A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 DECEMBRE 1961 DE LA PART D'UN SIEUR Y... SORTI DE L'HOPITAL DE VAUCLUSE DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES VIOLENCES EXERCEES LE 26 DECEMBRE 1961 SUR LEUR FILLE ALORS AGEE DE 9 ANS PAR LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE AUTORISE A QUITTER, LE 16 SEPTEMBRE 1961, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DES FAITS DELICTUEUX DONT IL EST DEMANDE REPARATION, DE LIEN AVEC L'HOPITAL QU'IL AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT, SON ETAT AYANT ETE REGARDE COMME SUFFISAMMENT AMELIORE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION NE POURRAIT, EN L'ESPECE, ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE, SOIT DU SERVICE HOSPITALIER, SOIT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERNEMENT DU PREFET DE POLICE DU 22 FEVRIER 1960, A ETE HOSPITALISE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS ET NOTAMMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE ; QUE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE SON ETAT ET DU COMPORTEMENT DU MALADE AU COURS DE CINQ PERMISSIONS ACCORDEES EN JUIN ET JUILLET 1961, PASSEES PAR CELUI-CI DANS SA FAMILLE ET SUR PROPOSITION DU MEDECIN TRAITANT, UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE AU 4 AOUT 1961 TRANSFORMA LE PLACEMENT D'OFFICE EN PLACEMENT VOLONTAIRE ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE ENCORE DE SIX PERMISSIONS, LE SIEUR Y... FUT AUTORISE A QUITTER DEFINITIVEMENT L'HOPITAL DE VAUCLUSE LE 15...
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