Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 66940 66941 66942 66943 66944)
| Date de Résolution | 15 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 29 AVRIL 1959 LUI DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X... ET KRANNICH TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1961 LUI RETIRANT L'ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT DELIVRES LES 16 JUILLET 1958 ET 29 AVRIL 1959 ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE A ORDONNE LA SUSPENSION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A L'INTERESSE LE 29 AVRIL 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 MARS 1961 EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE MAIRE DE NICE A PRONONCE LA SUSPENSION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A L'INTERESSE LE 29 AVRIL 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL ORDONNE UNE TELLE MESURE ;
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REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 AOUT 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LUI A RETIRE LE BENEFICE DE LA PRIME A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR DECISION DU 30 JANVIER 1960 ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DE LA VILLE DE NICE EN DATE DU 10 AVRIL 1913 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1931 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CINQ REQUETES SUSVISEES EMANENT D'UN MEME REQUERANT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 66.941 ; SUR L'INTERVENTION DES SIEURS X... ET KRANNICH : - CONS. QUE LES SIEURS X... ET KRANNICH ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA...
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