Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77435 77442)
| Date de Résolution | 16 octobre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA COMMUNE DE PERIERS MANCHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNE IRRECEVABLE A POURSUIVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE SARRASOLA A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE CERTAINS BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE ET LIMITE A 21 200 F ET 4 000 F SON INDEMNITE A RAISON DES MALFACONS DES AUTRES BATIMENTS ;
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REQUETE DE LA SOCIETE SARRASOLA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA COMMUNE DE PERIERS LA SOMME DE 14 600 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 MAI 1964 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE PERIERS ET DU SIEUR Z..., AGISSANT EN TANT QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SARRASOLA CONCERNENT UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT POUR LA COMMUNE DE PERIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1969, RENDU APRES EXPERTISES, A CONDAMNE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE SARRASOLA, CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, DE LA PLATRERIE ET DES CARRELAGES, A PAYER A LADITE COMMUNE RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 10 600 F ET DE 4 600 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 MAI 1964, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS F ET I ; QUE LA COMMUNE DE PERIERS, LA SOCIETE SARRASOLA, ET PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y..., FONT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LA SOCIETE SARRASOLA CONTRE L'ARCHITECTE Y... : - CONS. QUE LA SOCIETE SARRASOLA N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS, QUI N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : = CONS. QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE X... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET...
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