Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 74551 74558 74559)
| Date de Résolution | 21 octobre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MAI 1967 RELATIF AUX PRIX DES AUTOSERUMS ET AUTOVACCINS, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 21 JUILLET 1967 DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;
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REQUETES SEMBLABLES : 1° DU SIEUR X... JACQUES ; 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511 A L. 513 INCLUS ; LA LOI DU 14 JUIN 1934 ET LA LOI DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 12 MAI ET 7 JUIN 1960 ; L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 ET L'ARRETE MODIFICATIF DU 25 SEPTEMBRE 1957 ; L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX ; L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ; L'ARRETE DU 10 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 22 MAI 1967 A FIXE, SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS EN SPECIFIANT QUE CES PRIX "S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES AMPOULES CONSTITUANT LE TRAITEMENT, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET LA CAPACITE DE CES AMPOULES" ET "TIENNENT COMPTE DE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PREPARATION DU MEDICAMENT CONSIDERE PRELEVEMENT, ISOLEMENT, IDENTIFICATION ET CULTURE DES GERMES, PREPARATION ET STERILISATION DES AMPOULES, CONTROLES DIVERS ETC." ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE LES REQUETES NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, L'ARRETE DU 22 MAI 1967 A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1968 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS AURAIENT DU ETRE FIXES APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PRESTATIONS SANITAIRES OU D'UNE "COMMISSION DES SERUMS" : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES...
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