Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 65752)
| Date de Résolution | 30 octobre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE AU DIXIEME DU MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DU PONT RELIANT LES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON, LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 A SAINT-DENIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE GAZ DE FRANCE EN TANT QUE TITULAIRE DE PERMISSIONS DE VOIRIE : CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INDEMNITE A RAISON DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA MODIFICATION OU LE DEPLACEMENT DE CONDUITES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET DE CABLES ELECTRIQUES ETABLIS SOIT SOUS L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT ENTRE SES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE CETTE VOIE, PAR LA MODIFICATION DU PONT-RAIL RELIANT CES MEMES USINES ET L'EXECUTION DE TRAVAUX CORRELATIFS DE REAMENAGEMENT A L'INTERIEUR DESDITES USINES ; QUE LES INSTALLATIONS AINSI MODIFIEES OU DEPLACEES AVAIENT ETE ETABLIES EN VERTU DE PERMISSIONS DE VOIRIE ET DE CONTRATS DONT GAZ DE FRANCE ETAIT TITULAIRE ; QUE CES TRANSFORMATIONS ONT ETE RENDUES NECESSAIRES DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, DE L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON EN VUE DU REMPLACEMENT DE LA VOIE CENTRALE PAR DEUX CHAUSSEES A UNE DIRECTION NE COMPORTANT AUCUN CROISEMENT AVEC LES VOIES TRANSVERSALES, DE L'ELARGISSEMENT DES DEUX VOIES LATERALES A UNE DIRECTION ET DE LA CREATION DE PARCS A VEHICULES ;
CONS. QUE LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION OU D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE LADITE PERMISSION OU DUDIT CONTRAT, LORSQUE CES FRAIS ONT ETE RENDUS NECESSAIRES EN RAISON DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE LA VOIRIE ET NE COMPORTANT PAS LA CREATION DE VOIES NOUVELLES, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DESDITS TRAVAUX ET ALORS MEME QU'ILS N'ETAIENT PAS NORMALEMENT PREVISIBLES LORSQUE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A ETE AUTORISEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, Y COMPRIS LES PARCS A VEHICULES, ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE LA VOIRIE, ALORS MEME QU'ILS TENDAIENT A FAIRE FACE A...
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