Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2007, 288752)

Date de Résolution13 juillet 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PROJETS ROUTIERS DE LA ZONE DE DIEPPE SUD, dont le siège est Rue de Milan à Saint-Nicolas d'Aliermont (76510) ; elle demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 27 entre Manehouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille dans le département de la Seine-Maritime ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Gérard, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PROJETS ROUTIERS DE LA ZONE DE DIEPPE SUD ;

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du decret attaqué :

En ce qui concerne la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels… » ; que le projet de réalisation de travaux sur la section de la route nationale 27 comprise entre Manehouville et Dieppe ne constitue ni une action ni une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que dès lors, il n'avait pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 de ce code ;

En ce qui concerne l'application de dispositions législatives et réglementaires intéressant les monuments historiques et les sites :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable » ; que ces dispositions n'imposent pas en tout état de cause que de telles autorisations soient obtenues avant la déclaration d'utilité publique ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre...

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