Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/02/2008, 302053)

Date de Résolution20 février 2008
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75017) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, annulé sa décision de rejet de la demande de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin tendant au remboursement des sommes versées pour l'entretien des agents du service départemental de garderie, en deuxième lieu, l'a condamné à verser à la fédération la somme de 11 789,80 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 octobre 1998, en troisième lieu, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de cette fédération ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 25 juillet 2002, le tribunal administratif de Paris a condamné l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE à rembourser à la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin la somme de 11 789,80 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 octobre 1998, correspondant aux contributions versées au titre de l'entretien des agents du service départemental de garderie pour la période du 3 juillet au 31 octobre 1998 ; que ce jugement a été confirmé en appel par une...

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